Art. 2. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 (Application obligatoire des normes françaises) modifié susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.
Arrêté du 21 avril 1997
Art. 2. - Les dispositions des articles
1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984
(
Application obligatoire des normes françaises
)
Art. 1
Application obligatoire des normes françaises
Les normes françaises listées dans l'arrêté sont obligatoires pour fabriquer, importer ou vendre certains produits.
modifié susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.
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