Arrêté du 21 avril 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions des articles

1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984

(

Application obligatoire des normes françaises

)

Art. 1

Application obligatoire des normes françaises

Les normes françaises listées dans l'arrêté sont obligatoires pour fabriquer, importer ou vendre certains produits.

modifié susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-10-24 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2002

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mercredi 27 mars 2002

Source : Légifrance