Arrêté du 24 octobre 1984

Article 6

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Article 6

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, par le ministre chargé de l'industrie.

Le certificat de conformité est délivré à la suite d'un contrôle technique dont les modalités définies dans la décision d'agrément de cet organisme comportent notamment un ou plusieurs essais de type et des visites sur les lieux de fabrication.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1984 · Dernière version le 27 novembre 2022

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Certificat de conformité pour les normes étrangères

Résumé. Un certificat de conformité, délivré par un organisme agréé, prouve qu'un produit respecte les normes étrangères.

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, par le ministre chargé de l'industrie.

Le certificat de conformité est délivré à la suite d'un contrôle technique dont les modalités définies dans la décision d'agrément de cet organisme comportent notamment un ou plusieurs essais de type et des visites sur les lieux de fabrication.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-10-24 art. 5, annexe A

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 6 : Modification des règles pour les extincteurs d'incendie portatifs

En résumé. La mention de l'annexe A a été supprimée, élargissant ainsi la portée des normes étrangères applicables.

En vigueur du samedi 1 février 1992 au samedi 26 novembre 2022

En résumé. La délivrance du certificat de conformité est simplifiée en élargissant les organismes habilités et en précisant les modalités de contrôle technique.

En vigueur du dimanche 11 novembre 1984 au vendredi 31 janvier 1992

Source : Légifrance