Arrêté du 24 octobre 1984

Article 7

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Article 7

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes françaises ou étrangères de l'annexe B la présentation d'une déclaration de conformité établie et signée par le fabricant ou l'importateur et la présence d'un marquage dans le cas où un tel marquage est requis à l'annexe B.

En cas de contestation, les fabricants ou importateurs sont tenus de présenter un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 novembre 2022

Créé le 11 novembre 1984 · Abrogé le 27 novembre 2022

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes françaises ou étrangères de l'annexe B la présentation d'une déclaration de conformité établie et signée par le fabricant ou l'importateur et la présence d'un marquage dans le cas où un tel marquage est requis à l'annexe B.

En cas de contestation, les fabricants ou importateurs sont tenus de présenter un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-10-24 annexe B

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 1985 au samedi 26 novembre 2022

En résumé. La déclaration de conformité doit désormais être établie et signée par le fabricant ou l'importateur, sans nécessairement être délivrée, et elle n'a plus besoin d'accompagner la déclaration en douane en cas d'importation.

En vigueur du dimanche 11 novembre 1984 au vendredi 18 janvier 1985

Source : Légifrance