Arrêté du 24 octobre 1984

Article 7-1

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Article 7-1

La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1985 · Dernière version le 27 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents obligatoires pour l'importation

Résumé. Pour importer un produit, il faut montrer un document prouvant qu'il respecte les normes.

La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-10-24 art. 4, art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 6 : Modification des règles pour les extincteurs d'incendie portatifs

En résumé. Les références aux articles de loi mentionnés dans les documents exigés pour l'importation ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 19 janvier 1985 au samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance