En vigueur depuis le 19 janvier 1985 · Dernière version le 27 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents obligatoires pour l'importation
La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.