Créé le 19 janvier 1985 · En vigueur depuis le 27 novembre 2022
La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
Arrêté du 24 octobre 1984
Article 7-1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1984-10-24 art. 4, art. 6, art. 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022
Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 6
La présentation de l'un des documents visés aux articles 4et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
En vigueur du samedi 19 janvier 1985 au samedi 26 novembre 2022
La présentation de l'un des documents visés aux articles 4, 6 et 7 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.