Arrêté du 24 octobre 1984

Article 4

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Article 4

Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre responsable de la ressource, après avis du directeur général de l'Afnor, et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 5.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1984 · Dernière version le 27 novembre 2022

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La marque NF comme preuve de conformité

Résumé. La marque NF prouve qu'un produit respecte les normes françaises.

Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre responsable de la ressource, après avis du directeur général de l'Afnor, et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 5.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-10-24 art. 5, annexe A

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 6 : Modification des règles pour les extincteurs d'incendie portatifs

En résumé. La mention de l'annexe A a été supprimée et les conditions de preuve de conformité aux normes françaises ont été précisées.

En vigueur du dimanche 11 novembre 1984 au samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance