JORF n°0075 du 28 mars 2025

Arrêté du 24 mars 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-23, R. 122-24, R. 163-5, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;

Vu l'arrêté du 24 août 1984 portant création de la réserve biologique dirigée du Champ du Feu ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR4201802 « Champ du Feu » ;

Vu l'arrêté du 17 février 2011 réglant l'aménagement de la forêt domaniale du Champ du Feu ;

Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;

Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;

Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;

Vu le contrat cadre de partenariat entre le Club Vosgien et l'Office national des forêts ;

Vu les avis présumés favorables en date du 19 août 2022 des maires des communes de Bellefosse et de Belmont concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis présumé favorable en date du 13 décembre 2023 du préfet du département du Bas-Rhin concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 décembre 2018 ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve biologique dirigée – Parcelle n°1

Résumé Une zone de forêt protégée d’environ 125 ha est mise sous réserve pour préserver la nature dans les communes Bellefosse et Belmont.
Mots-clés : Environnement Protection des espèces Forêts Réserves naturelles

La réserve biologique dirigée (RBD) du Champ du Feu en forêt domaniale du Champ du Feu, sur les communes de Bellefosse et de Belmont, département du Bas-Rhin, concerne la parcelle forestière n° 1, pour une surface de 125,13 ha.

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Article 2

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Objectifs de la RBD du Champ du Feu

Résumé La réserve protège les terrains ouverts et leur faune pour garder un paysage naturel.
Mots-clés : Réserve biologique Environnement Gestion forestière

L'objectif principal de la RBD du Champ du Feu est la conservation d'un ensemble remarquable de milieux ouverts de l'étage montagnard (lande-pelouse, tourbière) ainsi que de la flore et de la faune qui lui sont associées, par une gestion appropriée et en assurant la protection de milieux fragiles et la quiétude d'espèces animales sensibles.
Un objectif secondaire est la conservation du caractère paysager du milieu anthropique de lande-pelouse (chaume) partiellement boisée.

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Article 3

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Plan officiel de gestion forestiélle (2018‑2027)

Résumé La partie forestiée est gérée suivant un plan approuvé pour l'intervalle €œ2018-2027€ et ce document reste accessible comme tout autre dossier technique.
Mots-clés : forêt planification gestion

Les parties de la forêt domaniale du Champ du Feu visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2018-2027.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.

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Article 4

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Opérations autorisées dans une RBD

Résumé Dans une réserve biologique dirigée (RBD), on peut couper et faucher les arbres pour maintenir un espace ouvert tout en régulant certaines populations animales par chasse et installer/entretenir équipements contre incendies.
Mots-clés : Gestion forestière Conservation Écologie Planification environnementale

Il peut être procédé dans la RBD à des opérations de restauration et d'entretien de milieux ouverts, notamment par la coupe d'arbres, le broyage ou le fauchage de végétaux, le pastoralisme, conformément aux dispositions du plan de gestion de la réserve.
Sont également possibles les actions suivantes :

- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

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Article 5

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Réglementation des activités dans la RBD

Résumé Dans cette réserve on interdit cueillette excessive, chasse au petit gibier et l’usage d’outils motorisés ou drones afin de protéger les plantes et les animaux.
Mots-clés : Réserve biologique dirigée Gestion forestière

Afin d'atteindre les objectifs de la RBD, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
Sont interdits :

- la cueillette, à l'exception de la récolte familiale des petits fruits ou champignons, pour un volume ne devant pas excéder 5 litres par personne et par jour ;
- la chasse au petit gibier ;
- tout agrainage, nourrissage ou dispositif d'attraction du gibier ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement), à l'exception d'ongulés ou d'espèces exotiques ;
- toute autre atteinte à la faune ou à la flore, à l'exception des actions de gestion de la réserve (travaux, activités pastorales, études) et de la gestion des concessions ;
- la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des actions de gestion de la réserve, de la gestion des concessions, et des secours ;
- le camping et le bivouac ;
- les feux, à l'exception des actions de gestion de la réserve ;
- le kite-ski ;
- l'usage des drones de loisir.

Toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts.

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Article 6

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Approbation officielle d'un plan de gestion pour le Champ du Feu

Résumé Le plan qui explique comment protéger et gérer le site naturel appelé Champ du Feu a été officiellement validé par les autorités forestières.
Mots-clés : Gestion forestière Réserve biologique dirigée Natura 2000

Le plan de gestion de la RBD du Champ du Feu, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4201802 « Champ du Feu ».

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Article 7

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Sanctions et possibilité d’un arrêt supplémentaire

Résumé Si tu ne respectes pas cet arrêté, tu peux recevoir une amende; il est aussi possible de créer un autre arrêt pour préciser les règles.
Mots-clés : sanction réglementation forêt

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2 du code forestier.

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Article 8

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Exigences supplémentaires pour l’utilisation de la réserve forestière

Résumé L’article précise que les règles des articles 5 et 7 s’appliquent en plus d’autres lois : protection des espèces animales ou végétales ; règles générales sur la circulation dans l’espace naturel (véhicules motorisés ou non) ; interdiction d’abandonner des déchets ; et nécessité d’une autorisation du Office national des forêts pour toute manifestation collective ou création/balisage d’itinéraires balisés.
Mots-clés : Gestion forestière Protection de la nature Circulation en forêt

Les dispositions des articles 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt y compris vélos, autres engins de déplacement personnel, animaux de charge et de monte ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts de :
- toute manifestation collective ;
- la création et le balisage de tous types d'itinéraires de randonnée, sous réserve de l'accord du Club Vosgien dans le cas d'itinéraires pédestres déjà balisés par ses soins ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.

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Article 9

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Exécution & publication d'un arrêté forestier

Résumé Le directeur général doit appliquer l'arrêté, le publier officiellement puis afficher son contenu dans les mairies locales.
Mots-clés : Administration Publication officielle Gestion forestière

La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairies des communes de Bellefosse et de Belmont.

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Fait le 24 mars 2025.

Agnès Pannier-Runacher