La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers)Art. R.122-24Enregistrement des empreintes de marteaux forestiersLes empreintes des marteaux utilisés par les agents de l'Office national des forêts sont enregistrées dans les tribunaux pour contrôler leur usage., D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté en date du 9 septembre 1994 portant création de la réserve biologique de La Wantzenau et l'arrêté du 4 novembre 2004 portant extension de la réserve biologique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 réglant l'aménagement de la forêt communale de La Wantzenau ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Honau ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Wantzenau en faveur de l'extension de la réserve biologique (partie communale) et donnant son accord au plan de gestion ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu la convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d'intérêt écologique particulier ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu l'avis du maire de la commune de La Wantzenau en date du 29 novembre 2023 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Bas-Rhin présumé favorable en date du 13 décembre 2023 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de de l'agriculture et de l'alimentation présumé favorable en date du 25 février 2021 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 31 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 18 septembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :