En vigueur depuis le 29 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences supplémentaires pour l’utilisation de la réserve forestière
Résumé. L’article précise que les règles des articles 5 et 7 s’appliquent en plus d’autres lois : protection des espèces animales ou végétales ; règles générales sur la circulation dans l’espace naturel (véhicules motorisés ou non) ; interdiction d’abandonner des déchets ; et nécessité d’une autorisation du Office national des forêts pour toute manifestation collective ou création/balisage d’itinéraires balisés.
Les dispositions des articles 5 (Interdictions pour protéger une réserve naturelle) et 7 (Sanctions pour les infractions à l'arrêté forestier) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt y compris vélos, autres engins de déplacement personnel, animaux de charge et de monte ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts de :
- toute manifestation collective ;
- la création et le balisage de tous types d'itinéraires de randonnée, sous réserve de l'accord du Club Vosgien dans le cas d'itinéraires pédestres déjà balisés par ses soins ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.