La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers)Art. R.122-24Enregistrement des empreintes de marteaux forestiersLes empreintes des marteaux utilisés par les agents de l'Office national des forêts sont enregistrées dans les tribunaux pour contrôler leur usage., R. 163-5, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation de la zone de protection spéciale FR2212005 « Forêts picardes : Massif des trois forêts et Bois du Roi » ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 réglant l'aménagement de la forêt domaniale d'Ermenonville ;
Vu les arrêtés des 26 mars 2015 et 8 novembre 2022 portant désignation puis agrandissement de la zone spéciale de conservation FR2200380 « Massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville » ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu l'avis des maires des communes d'Ermenonville en date du 17 juin 2024 et de Fontaine-Chaalis en date du 29 août 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Oise présumé favorable en date du 6 août 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt présumé favorable en date du 6 août 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 19 décembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :