En vigueur depuis le 29 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences supplémentaires pour les activités dans la réserve biologique dirigée
Résumé. L’article rappelle que les règles précédentes s’appliquent en plus d’autres lois : il faut protéger certaines espèces, ne pas mettre le feu ni laisser de déchets dans la forêt et demander l’autorisation à l’Office national des forêts pour toute activité commerciale ou tout travail non prévu.
Les dispositions des articles 5 (Gestion durable des habitats forestiers), 6 (Réglementation des activités dans une réserve naturelle) et 9 (Sanctions pour les infractions et possibilité de règles supplémentaires) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt, sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la réserve biologique dirigée et de la forêt domaniale ;
- l'interdiction de l'abandon de tous déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, après vérification de la compatibilité avec le plan de gestion de la RBD, de :
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial ;
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion y compris la création et le balisage d'itinéraires de randonnée.