La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers)Art. R.122-24Enregistrement des empreintes de marteaux forestiersLes empreintes des marteaux utilisés par les agents de l'Office national des forêts sont enregistrées dans les tribunaux pour contrôler leur usage., R. 165-5, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 16 février 1982 portant création de la réserve biologique dirigée de Valbelle ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Morières-Montrieux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 (Protection d'espaces naturels dans le Var)Protection d'espaces naturels dans le VarUn arrêté protège des espaces naturels dans le Var pour préserver la biodiversité, en listant les habitats et espèces protégés. portant désignation de la zone spéciale de conservation FR9301608 « Mont Caume - Mont Faron - Forêt domaniale des Morières » ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d'intérêt écologique particulier ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu l'avis du maire de la commune de Méounes-lès-Montrieux présumé favorable en date du 12 novembre 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Var en date du 3 octobre 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :