La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers)Art. R.122-24Enregistrement des empreintes de marteaux forestiersLes empreintes des marteaux utilisés par les agents de l'Office national des forêts sont enregistrées dans les tribunaux pour contrôler leur usage., R. 163-5, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles)Art. R.427-6Classement des animaux nuisiblesLe ministre et les préfets peuvent classer certaines espèces animales comme nuisibles pour protéger la santé, l'agriculture ou la nature. ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1973 portant création de la réserve biologique dirigée de la Sainte-Baume ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 créant l'unité conservatoire de ressources génétiques du hêtre in situ de la Sainte-Baume ;
Vu les arrêtés des 26 juin 2014 et 12 juillet 2021 portant désignation puis agrandissement de la zone spéciale de conservation FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de la Sainte-Baume ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu les avis des maires des communes de Plan-d'Aups-Sainte-Baume en date du 16 août 2024, de Nans-les-Pins présumé favorable en date du 13 novembre 2024, de Saint-Zacharie présumé favorable en date du 13 novembre 2024, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Var en date du 3 octobre 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :