La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24 (Enregistrement des empreintes de marteaux forestiers)Art. R.122-24Enregistrement des empreintes de marteaux forestiersLes empreintes des marteaux utilisés par les agents de l'Office national des forêts sont enregistrées dans les tribunaux pour contrôler leur usage., D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1988 portant création de la réserve biologique du Stampfthal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 réglant l'aménagement de la forêt communale de Saverne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saverne donnant son accord au plan de gestion de la réserve biologique ;
Vu la convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d'intérêt écologique particulier ;
Vu l'avis du maire de la commune d'Eckartswiller présumé favorable en date du 20 janvier 2018 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Bas-Rhin présumé favorable en date du 13 décembre 2023 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 septembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :