En vigueur depuis le 29 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles générales de gestion et protection dans la réserve
Résumé. Il précise que les règles des articles 4‑5‑8 s’appliquent en plus d’autres lois : pas de feu sans permission, interdiction d’accès aux massifs à risque élevé ou aux chiens errants et aux déchets abandonnés ; toute création d’itinéraire ou manifestation doit être autorisée par l’Office national des forêts.
Les dispositions des articles 4 (Règles de protection dans une réserve naturelle), 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle) et 8 (Sanctions pour les infractions et possibilité de règles supplémentaires) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt, sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la réserve biologique dirigée ;
- la réglementation particulière d'accès aux massifs forestiers pendant les périodes à risque marqué définies par l'autorité préfectorale ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de la divagation des chiens ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;
- toute manifestation collective ;
- toute activité commerciale (y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial) ;
- toute activité d'entraînement militaire ou autre.