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Arrêté du 24 mars 2025

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Titre VII

DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

15 — 17

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Titre VI : CONDITIONS D'AGRÉMENT

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des procédures d’agrément par l’ASAP

Résumé L’ASAP doit suivre les procédures qu’elle a établies et transmises aux ministres concernés pour exécuter les opérations prévues par l’agrément.
Mots-clés : Agrément Procédures Transport de matières dangereuses Sécurité industrielle

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ASAP respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des Procédures Réglementaires par l’ASAP

Résumé L’ASAP doit respecter toutes les procédures qu’il reçoit du ministre concernant la gestion des matières dangereuses.
Mots-clés : Regulation Transport Matières Dangereuses

L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour transporter des appareils pressurés

Résumé L’ASAP doit respecter certaines lois (articles 20 et 21) lorsqu’elle travaille avec ou transporte des appareils qui tiennent une forte pression.
Mots-clés : Agrément Équipement sous pression Transport dangereux

L'ASAP est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des opérations aux implantations accréditées

Résumé Les activités de transport de marchandises dangereuses ne se déroulent que dans les sites listés et audités par l'ASAP.
Mots-clés : transports dangereux accréditation audit

Les opérations définies dans le présent agrément sont réalisées uniquement par les implantations géographiques listées dans le certificat d'accréditation n° 3-061 de l'ASAP, auditées et accréditées dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
L'ASAP s'assure que chaque implantation listée dans son certificat d'accréditation n° 3-061 est auditée au moins une fois par cycle d'accréditation dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste annuelle des implantations accréditées

Résumé L’ASAP tient une liste mise à jour de ses sites et l’envoie chaque année au ministre.
Mots-clés : accréditation transports dangereux rapport annuel

L'ASAP établit et tient à jour la liste de ses implantations géographiques en précisant, pour chacune, les opérations couvertes par le présent agrément pour lesquelles elles sont accréditées. Cette liste actualisée est transmise annuellement au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses en complément du rapport annuel d'activité mentionné à l'article 21 de l'arrêté TMD.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des évolutions organisationnelles

Résumé Tout changement d’organisation lié aux opérations agréées doit être notifié au ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés : Agrément Transport de matières dangereuses Gestion des risques Communication administrative

Toute évolution d'organisation dans le cadre de l'exercice des opérations définies dans le présent agrément est signalée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses.

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