Section parente

Arrêté du 24 mars 2025

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Titre VII : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de l’agrément

Résumé L’agrément commence le 1er avril 2025, dure jusqu’au 31 mars 2027, mais peut être suspendu ou retiré si les obligations ne sont pas respectées.
Mots-clés : législation entrées en vigueur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2027.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance réglementaire pour ASAP

Résumé Le contrôle des activités d’« Asap » se fait suivant la règle 19 du arrêté Tmd et la règle L‑557‑46 du Code de l’environnement.
Mots-clés : contrôle

Le contrôle de l'activité de l'ASAP est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.

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Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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