Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des Procédures Réglementaires par l’ASAP
Résumé L’ASAP doit respecter toutes les procédures qu’il reçoit du ministre concernant la gestion des matières dangereuses.
Mots-clés : Regulation Transport Matières Dangereuses
L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
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