Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, Bureau Veritas Services SAS respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

Bureau Veritas Services SAS est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

Bureau Veritas Services SAS est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 (Contrôle des activités de Bureau Veritas Services SAS)Art. 21Contrôle des activités de Bureau Veritas Services SASOn vérifie que la société respecte les règles environnementales grâce aux contrôles prévus par la loi. de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.

Les opérations définies dans le présent agrément sont réalisées uniquement par les implantations géographiques listées dans le certificat d'accréditation n° 3-1352 de Bureau Veritas Services SAS, auditées et accréditées dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
Bureau Veritas Services SAS s'assure que chaque implantation listée dans son certificat d'accréditation n° 3-1352 est auditée au moins une fois par cycle d'accréditation dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».

Bureau Veritas Services SAS établit et tient à jour la liste de ses implantations géographiques en précisant, pour chacune, les opérations couvertes par le présent agrément pour lesquelles elles sont accréditées. Cette liste actualisée est transmise annuellement au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses en complément du rapport annuel d'activité mentionné à l'article 21 (Contrôle des activités de Bureau Veritas Services SAS)Art. 21Contrôle des activités de Bureau Veritas Services SASOn vérifie que la société respecte les règles environnementales grâce aux contrôles prévus par la loi. de l'arrêté TMD.

Toute évolution d'organisation dans le cadre de l'exercice des opérations définies dans le présent agrément est signalée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses.