Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’observer les procédures réglementaires
Résumé Bureau Veritas Services SAS doit respecter ses propres règles pour appliquer les lois qui lui sont communiquées.
Mots-clés : Agrément Transport terrestre et maritime Matières dangereuses Sécurité industrielle
Bureau Veritas Services SAS est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
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