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Arrêté du 24 mars 2025

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Arrêté du 24 mars 2025

Titre VII : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

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Application et communication des règles environnementales

Résumé. La section explique comment les nouvelles règles environnementales seront appliquées et communiquées.

Article 20

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Résumé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2027.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 21

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Contrôle des activités de Bureau Veritas Services SAS

Résumé. On vérifie que la société respecte les règles environnementales grâce aux contrôles prévus par la loi.

Le contrôle de l'activité de Bureau Veritas Services SAS est réalisé conformément à l'article 19 (Signalement des changements organisationnels) de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement (Contrôle des produits et équipements à risques).

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Article 22

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour informer tout le monde de ses nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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