Section parente

Arrêté du 24 mars 2025

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Titre VII : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : réglementation

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2027.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités de Bureau Veritas Services SAS

Résumé On vérifie que la société respecte les règles environnementales grâce aux contrôles prévus par la loi.
Mots-clés : Contrôle administratif Environnement Bureau Veritas

Le contrôle de l'activité de Bureau Veritas Services SAS est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.

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Article 22

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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