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Arrêté du 24 mars 2025

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Titre IV

ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES CONCERNÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

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JORF n°0075 du 28 mars 2025

Titre III : RÉCIPIENTS À PRESSION

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Designation d’ACI comme organisme de contrôle

Résumé L’ACI est officiellement reconnue pour vérifier et approuver les règles de sécurité du transport des marchandises dangereuses.
Mots-clés : Transport dangereux Contrôle qualité Normes internationales

L'ACI est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Designation de l'ACI comme organisme de contrôle

Résumé L’ACI est officiellement nommée un organisme qui vérifie et teste les récipients à pression régulièrement.
Mots-clés : Transport Sécurité Réglementation Contrôle Qualité

L'ACI est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du contrôle & certification des récipient à pression par l’ACI

Résumé L’ACI vérifie & certifie les récipients à pression afin d’assurer leur sécurité (contrôles initiaux + périodiques tous 15 ans).
Mots-clés : Sécurité

Pour ce qui concerne les récipients à pression, et leurs équipements de service le cas échéant, mentionnés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- l'examen de type et la délivrance du certificat d'agrément de type au titre du 1.8.7.2 ;
- le suivi de fabrication et les contrôles et épreuves initiaux au titre des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 ;
- les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.6 ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.7 ;
- effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, conformément à la disposition spéciale d'emballage v2) du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de cette instruction ;
- effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorité ACI chargée du contrôle périodique des récipients pressurés

Résumé L’ACI est habilitée à vérifier régulièrement les contenants sous pression ou cryogéniques fermés.
Mots-clés : Contrôle technique Réglementation Sécurité Récipients pressurés

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos mentionnés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.

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Article 11

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Autorité ACI pour la conformité des cartouches à gaz

Résumé L’ACI est reconnue comme organisme qui vérifie si les petites cartouches contenant du gaz respectent les règles ADR et RID.
Mots-clés : Sécurité Récipients ADR RID

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) mentionnés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées au 1.8.8 de l'ADR et du RID.

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Article 12

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Certification & Contrôle ACI – Récipients à pression

Résumé L’ACI délivre des certificats d’agrément pour les récipients à pression mentionnés dans l’ADR / RID / code IMDG et assure leurs contrôles périodiques afin de garantir la sécurité.
Mots-clés : certification contrôle récipients à pression ADR RID IMDG

Pour ce qui concerne les récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- délivrer les certificats d'agrément du modèle type ;
- effectuer les contrôles et épreuves périodiques.

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