Arrêté du 24 mars 2025

Article 12

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Certification & Contrôle ACI – Récipients à pression

Résumé. L’ACI délivre des certificats d’agrément pour les récipients à pression mentionnés dans l’ADR / RID / code IMDG et assure leurs contrôles périodiques afin de garantir la sécurité.

Pour ce qui concerne les récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

  • délivrer les certificats d'agrément du modèle type ;
  • effectuer les contrôles et épreuves périodiques.

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