JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 7

Article 7

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Designation d’ACI comme organisme de contrôle

Résumé L’ACI est officiellement reconnue pour vérifier et approuver les règles de sécurité du transport des marchandises dangereuses.
Mots-clés : Transport dangereux Contrôle qualité Normes internationales

L'ACI est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.


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Version 1

L'ACI est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.