Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2027.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Le contrôle de l'activité de l'ACI est réalisé conformément à l'article 19 (Respect des exigences pour équipements sous pression transportables)Art. 19Respect des exigences pour équipements sous pression transportablesL’ACI doit respecter les règles définies aux articles 20 et 21 de l’arrêté TMD ainsi qu’à la section 4 du chapitre VII titre V livre V code de l’environnement concernant les organismes habilités pour équipements sous pression transportables. de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement (Contrôle des produits et équipements à risques)Art. L.557-46Contrôle des produits et équipements à risquesDes agents spéciaux peuvent vérifier que les règles sur les produits et équipements dangereux sont bien respectées..

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.