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Chapitre III

Règles relatives à l'utilisation

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Chapitre IV

Dispositions finales et transitoires

17 — 21

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de navigabilité pour les aéronefs de catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »

Résumé Pour voler avec un aéronef d'État, il faut un certificat de navigabilité valide.

L'utilisation des aéronefs en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est soumise à la délivrance ou à la détention d'un document de navigabilité en état de validité.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de certificat de type pour les moteurs et hélices dans les aéronefs sans équipage

Résumé Les aéronefs sans pilote n'ont pas besoin de certificats séparés pour leurs moteurs et hélices.

Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef sans équipage à bord.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de certificat de type pour aéronefs militaires et de l'État

Résumé L'autorité technique peut donner un certificat de type à un aéronef militaire ou de l'État si toutes les règles spécifiques sont respectées.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la navigabilité des systèmes d'aéronef sans équipage de la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »

Résumé Les drones de l'État doivent être entretenus selon des règles précises.

Le maintien de la navigabilité du système d'aéronef sans équipage à bord relevant de la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile susvisé.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inscritption des aéronefs sans équipage de la catégorie Certifiée-Aéronautique d'Etat

Résumé Les drones de l'Etat doivent être enregistrés dans un registre spécifique.

L'aéronef sans équipage à bord exploité en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est inscrit sur l'un des deux registres d'immatriculation tenus respectivement par l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile susvisé.

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