Arrêté du 24 mars 2023

Article 13

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Article 13

Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef sans équipage à bord.

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Dispense de certificat de type pour les moteurs et hélices dans les aéronefs sans équipage

Résumé. Les aéronefs sans pilote n'ont pas besoin de certificats séparés pour leurs moteurs et hélices.

Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef sans équipage à bord.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance