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Arrêté du 24 mars 2021

modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour le permis de conduire en ligne

Résumé. Un arrêté de 2021 met à jour les règles pour consulter et gérer son permis de conduire en ligne, avec des modifications sur l'identification, l'accès aux données et les responsabilités.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration), R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 (Rôles et responsabilités de la délégation à la sécurité routière) ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Réorganisation de la délégation à la sécurité routière) modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière, notamment son article 3,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Modification de l'arrêté du 27 juin 2007

Résumé. Un vieux règlement de 2007 est mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 à 6.

L'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Autorisation d'un traitement automatisé des données du permis de conduire) à 6 (Modification des données enregistrées pour les permis de conduire) du présent arrêté.

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Autorisation d'un traitement automatisé des données du permis de conduire

Résumé. Le ministère de l'intérieur peut maintenant gérer un système appelé Télépoints pour que les conducteurs puissent voir leurs points de permis en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 1
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Modification des règles d'accès au téléservice de permis

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'identification et d'information des utilisateurs du téléservice de permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 2
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Modification des modalités d'accès aux données du permis de conduire

Résumé. L'accès aux données du permis de conduire se fait maintenant avec un numéro de dossier et un code confidentiel ou via FranceConnect.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 3
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Modification des modalités d'exercice des droits sur les données du permis de conduire

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles relatives au permis de conduire s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou du service préfectoral, selon le type de données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 5
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Modification des données enregistrées pour les permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées pour les permis de conduire, incluant des informations comme l'état civil, l'adresse, et les décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Exécution de l'arrêté par les délégations à la sécurité routière et au numérique

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière et le directeur du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Arrêté du 24 mars 2021
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7