Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière, notamment son article 3,

Arrête :

Fait le 24 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray