JORF n°0087 du 13 avril 2021

Arrêté du 24 mars 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière, notamment son article 3,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 27 juin 2007

Résumé Un vieux règlement de 2007 est mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 à 6.

L'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 27 juin 2007

Résumé Un décret de mars 2021 change les règles de l'article 1 d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2007

Résumé L'article 3 change les règles de l'article 2 d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 2 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 27 juin 2007

Résumé L'article change une règle dans un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 3 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2007

Résumé Un règlement de 2007 a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 5 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992

Résumé Un article de 2021 change un article de 1992

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 3 > >

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les délégations à la sécurité routière et au numérique

Résumé Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière et le directeur du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray