Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser., R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration)Art. R.112-9-1Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administrationPour envoyer un document à une administration en ligne, il faut s'identifier correctement et fournir les bonnes informations. et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public)Art. R.112-9-2Information des téléservices à disposition du publicL'administration doit dire aux citoyens quels services en ligne sont disponibles pour les contacter, et comment les utiliser, afin qu'ils puissent les utiliser facilement. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. L.225-1Enregistrement des informations relatives au permis de conduireL'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points. à L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire)Art. L.225-5Communication des informations du permis de conduireL'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités. et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire)Art. R.225-1Enregistrement des modifications du permis de conduireLe ministre de l'intérieur enregistre les changements concernant le permis de conduire, comme les retraits de points ou les interdictions de conduite. à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire)Art. R.225-6Accès aux informations du permis de conduireLes conducteurs peuvent obtenir des informations sur leur permis de conduire via le préfet ou un site internet sécurisé. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 (Rôles et responsabilités de la délégation à la sécurité routière)Art. 11Rôles et responsabilités de la délégation à la sécurité routièreL'article décrit les missions de la délégation à la sécurité routière, qui incluent l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de sécurité routière, le contrôle automatisé des infractions, et l'éducation routière. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Réorganisation de la délégation à la sécurité routière)Réorganisation de la délégation à la sécurité routièreL'arrêté du 27 avril 2017 réorganise la délégation à la sécurité routière en trois sous-directions avec des missions spécifiques. modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière, notamment son article 3,
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