Arrêté du 24 mars 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 3

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Modification des données enregistrées pour les permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées pour les permis de conduire, incluant des informations comme l'état civil, l'adresse, et les décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3

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