Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'accès aux données du permis de conduire
Résumé. L'accès aux données du permis de conduire se fait maintenant avec un numéro de dossier et un code confidentiel ou via FranceConnect.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 3