Arrêté du 24 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 3

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Modification des modalités d'accès aux données du permis de conduire

Résumé. L'accès aux données du permis de conduire se fait maintenant avec un numéro de dossier et un code confidentiel ou via FranceConnect.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 3

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