Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 concernant l'accès au code confidentiel sécurisé
Résumé On peut maintenant utiliser FranceConnect pour accéder au code secret du permis de conduire et le recevoir par SMS, le numéro de téléphone étant conservé pendant trois mois.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code confidentiel sécurisé », sont ajoutés les mots : « ou par le téléservice “ FranceConnect ” » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur sa demande, le titulaire du permis de conduire peut obtenir, par une procédure d'authentification spécifique, le code confidentiel par voie de SMS. Ce code confidentiel est associé à un numéro de téléphone unique, conservé pendant un délai de trois mois, à compter de la date d'envoi du code confidentiel. »
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