Les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés en application de l'article R. 2335-20 du code de la défense et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense en application de l'article R. 2335-31 du code de la défense adressent au ministre de la défense les informations mentionnées à l'annexe du présent arrêté.