Arrêté du 24 mars 2014

Article 1

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Article 1

En application des articles R. 2335-20 (Procédures pour exporter des armes), R. 2335-31 (Procédures pour obtenir une licence globale de transfert d'armes dans l'UE) et R. 2335-40 (Règles pour les transferts de matériel militaire dans l'UE) du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) adressent au ministre de la défense :

1° Le formulaire figurant en annexe I du présent arrêté, qui précise les procédures d'organisation et de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre pour l'exécution des opérations qui seront autorisées par les licences globales qu'ils sollicitent ;

2° La déclaration figurant en annexe II du présent arrêté, qui formalise leur engagement à mettre en œuvre ces procédures et d'en faire la description dans une note interne tenue à la disposition des agents habilités du ministère de la défense, mentionnés à l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions).

Les exportateurs et fournisseurs dont le système de gestion de la qualité, certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme accrédité à cet effet, couvre l'ensemble des mesures de contrôle des exportations et des transferts des matériels mentionnés au premier alinéa sont exemptés de l'obligation d'établir la note interne mentionnée au 2°, pendant la durée de validité de cette certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2014 · Dernière version le 7 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour l'exportation et le transfert de matériel militaire

Résumé. Les exportateurs et fournisseurs de matériel de guerre doivent fournir des documents détaillant leurs procédures de contrôle interne pour obtenir une licence d'exportation ou de transfert.

En application des articles R. 2335-20 (Procédures pour exporter des armes), R. 2335-31 (Procédures pour obtenir une licence globale de transfert d'armes dans l'UE) et R. 2335-40 (Règles pour les transferts de matériel militaire dans l'UE) du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) adressent au ministre de la défense :

1° Le formulaire figurant en annexe I du présent arrêté, qui précise les procédures d'organisation et de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre pour l'exécution des opérations qui seront autorisées par les licences globales qu'ils sollicitent ;

2° La déclaration figurant en annexe II du présent arrêté, qui formalise leur engagement à mettre en œuvre ces procédures et d'en faire la description dans une note interne tenue à la disposition des agents habilités du ministère de la défense, mentionnés à l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions).

Les exportateurs et fournisseurs dont le système de gestion de la qualité, certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme accrédité à cet effet, couvre l'ensemble des mesures de contrôle des exportations et des transferts des matériels mentionnés au premier alinéa sont exemptés de l'obligation d'établir la note interne mentionnée au 2°, pendant la durée de validité de cette certification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 31 mars 2022art. 1 : Modification des obligations documentaires pour les exportateurs et fournisseurs de matériels de guerre

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'obtention des licences globales d'exportation et de transfert de matériels liés à la défense, en ajoutant des exigences spécifiques concernant les procédures internes et en supprimant la mention spécifique au transfert intracommunautaire.

En vigueur du vendredi 4 avril 2014 au mercredi 6 avril 2022

Source : Légifrance