En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, lesexportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code adressent au ministre de la défense :

1° Le formulaire figurant en annexe I du présent arrêté, qui précise les procédures d'organisation et de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre pour l'exécution des opérations qui seront autorisées par les licences globales qu'ils sollicitent ; 2° La déclaration figurant en annexe II du présent arrêté, qui formalise leur engagementà mettre en œuvre ces procédures et d'en faire la description dans une note interne tenue à la disposition des agents habilités du ministèrede la défense, mentionnés à l'article L. 2339-1 du code de la défense. Les exportateurs et fournisseurs dont le systèmede gestion de la qualité, certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme accréditéà cet effet, couvre l'ensemble des mesures de contrôle des exportations et des transferts des matériels mentionnés au premier alinéa sont exemptés de l'obligation d'établir la note interne mentionnée au 2°, pendant la durée de validité de cette certification.