Le ministre de la défense,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment ses articles 8, 9 et 10 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes)Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armesCe décret établit des règles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes et de matériel de guerre, en précisant les autorisations nécessaires et les procédures à suivre. modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Règles pour l'importation de produits militaires dans l'UE)Règles pour l'importation de produits militaires dans l'UELes entreprises doivent suivre des règles précises pour importer des produits militaires d'autres pays européens. relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes)Contrôle renforcé des entreprises d'armesLes entreprises d'armes doivent suivre des règles strictes et sont contrôlées régulièrement par des agents pour s'assurer qu'elles respectent les lois sur l'exportation. fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions)Art. L.2339-1Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitionsLes agents peuvent vérifier les règles sur les armes et munitions en entrant dans les locaux et en demandant des informations, mais ils doivent garder le secret.,
Arrête :