JORF n°0079 du 3 avril 2014

Arrêté du 24 mars 2014

Le ministre de la défense,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment ses articles 8, 9 et 10 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2011 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 12, Art. Annexe B, Art. Annexe D, Art. Annexe C > >

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7 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2011 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

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1 cité

Fait le 24 mars 2014.

Jean-Yves Le Drian