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Arrêté du 24 mars 2014

modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références juridiques dans le domaine de la défense

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour mettre à jour les références juridiques, notamment dans le code de la défense.

Le ministre de la défense,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment ses articles 8, 9 et 10 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes) modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Règles pour l'importation de produits militaires dans l'UE) relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions),

Arrête :

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Modification des références juridiques dans l'arrêté

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles pour mettre à jour les références juridiques, notamment en remplaçant celles du décret de 2011 par des articles du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité ministériel du contrôle

Résumé. Le comité ministériel du contrôle a posteriori change de composition et de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié et entrera en vigueur à une date fixée par un décret précédent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

Fait le 24 mars 2014.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Arrêté du 24 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3