Arrêté du 24 mars 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2011

Art. 5

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Modification de la composition du comité ministériel du contrôle

Résumé. Le comité ministériel du contrôle a posteriori change de composition et de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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