Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :
1° Tout changement :
― de la nature juridique de l'entreprise ;
― de la nature ou de l'objet des activités de l'entreprise portant sur des produits liés à la défense ;
― de l'identité du représentant légal de l'entreprise ;
― de l'identité de l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, qui signe l'engagement figurant à l'annexe D du présent arrêté ;
― de l'adresse de l'entreprise et de ses unités de production et établissements concernés ;
2° Toute modification pouvant affecter le contrôle de l'entreprise ;
3° La cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise.