Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas., L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses)Art. L.162-22-3Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépensesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations d'hospitalisation et surveille les dépenses pour éviter les dépassements., L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., R. 162-31 (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie)Art. R.162-31Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrieLes ministres fixent chaque année le budget pour les soins psychiatriques, en tenant compte des dépenses passées et des économies possibles. et R. 162-41-1 (Fixation annuelle des tarifs des prestations hospitalières)Art. R.162-41-1Fixation annuelle des tarifs des prestations hospitalièresLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année les tarifs des prestations des établissements de santé, en tenant compte de l'activité et de la situation financière. ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas. ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Dépenses des hôpitaux privés pour la psychiatrie en 2011)Dépenses des hôpitaux privés pour la psychiatrie en 2011En 2011, les hôpitaux privés doivent dépenser 2,4 milliards d'euros pour la psychiatrie et les soins de suite. fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrieLa France fixe chaque année un objectif financier pour les hôpitaux privés en psychiatrie et soins de suite, basé sur les coûts d'hospitalisation remboursés par la Sécurité sociale. ;
Vu la recommandation n° 2010-34 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010 ;
Considérant les estimations les plus récentes relatives aux dépenses d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation pour les établissements financés sous objectif quantifié national au titre de l'année 2010 et des opérations de fongibilité au titre du même exercice ;
Considérant la nécessité de limiter l'étendue de la modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation par établissement,
Arrêtent :