Article 1
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,61 %.
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JORF n°0077 du 1 avril 2011
Arrêté du 24 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, R. 162-31 et R. 162-41-1 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2010-34 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010 ;
Considérant les estimations les plus récentes relatives aux dépenses d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation pour les établissements financés sous objectif quantifié national au titre de l'année 2010 et des opérations de fongibilité au titre du même exercice ;
Considérant la nécessité de limiter l'étendue de la modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation par établissement,
Arrêtent :
Article 2
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation de chaque région est fixé comme suit :
| |SOINS DE SUITE
et de réadaptation|
|--------------------------|---------------------------------------|
| Alsace | 1,05 % |
| Aquitaine | 0,70 % |
| Auvergne | 0,65 % |
| Basse-Normandie | 0,94 % |
| Bourgogne | 0,52 % |
| Bretagne | 1,06 % |
| Centre | 0,78 % |
| Champagne-Ardenne | 0,31 % |
| Corse | 0,85 % |
| Franche-Comté | 0,52 % |
| Haute-Normandie | 0,41 % |
| Ile-de-France | 0,25 % |
| Languedoc-Roussillon | 0,55 % |
| Limousin | 1,23 % |
| Lorraine | 0,91 % |
| Midi-Pyrénées | 0,82 % |
| Nord - Pas-de-Calais | 0,23 % |
|Provence-Alpes-Côte d'Azur| 0,66 % |
| Pays de la Loire | 0,83 % |
| Picardie | 0,27 % |
| Poitou-Charentes | 0,55 % |
| Rhône-Alpes | 0,32 % |
| Guadeloupe | 0,04 % |
| Guyane | 0,00 % |
| Martinique | 0,00 % |
| La Réunion | 0,43 % |
| France entière | 0,51 % |
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Article 3
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.
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Article 4
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,93 %.
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Article 5
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
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Article 6
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault