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Arrêté du 24 mars 2011

fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011

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Augmentation des tarifs pour les soins spécialisés

Résumé. L'arrêté du 24 mars 2011 fixe les nouvelles règles pour l'augmentation des tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie en France.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), R. 162-31 (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie) et R. 162-41-1 (Fixation annuelle des tarifs des prestations hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Dépenses des hôpitaux privés pour la psychiatrie en 2011) fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu la recommandation n° 2010-34 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010 ;

Considérant les estimations les plus récentes relatives aux dépenses d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation pour les établissements financés sous objectif quantifié national au titre de l'année 2010 et des opérations de fongibilité au titre du même exercice ;

Considérant la nécessité de limiter l'étendue de la modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation par établissement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Fixation du taux d'évolution des tarifs pour certains soins

Résumé. Le taux d'augmentation des tarifs pour les soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,61 %.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,61 %.

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Évolution des tarifs des soins de suite et de réadaptation par région

Résumé. Les tarifs des soins de suite et de réadaptation augmentent en moyenne de 0,51 % en France, avec des variations selon les régions.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation de chaque région est fixé comme suit :
SOINS DE SUITE
et de réadaptation
Alsace 1,05 %
Aquitaine 0,70 %
Auvergne 0,65 %
Basse-Normandie 0,94 %
Bourgogne 0,52 %
Bretagne 1,06 %
Centre 0,78 %
Champagne-Ardenne 0,31 %
Corse 0,85 %
Franche-Comté 0,52 %
Haute-Normandie 0,41 %
Ile-de-France 0,25 %
Languedoc-Roussillon 0,55 %
Limousin 1,23 %
Lorraine 0,91 %
Midi-Pyrénées 0,82 %
Nord - Pas-de-Calais 0,23 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,66 %
Pays de la Loire 0,83 %
Picardie 0,27 %
Poitou-Charentes 0,55 %
Rhône-Alpes 0,32 %
Guadeloupe 0,04 %
Guyane 0,00 %
Martinique 0,00 %
La Réunion 0,43 %
France entière 0,51 %

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Limites de variation des tarifs des soins

Résumé. Les tarifs des soins de suite et de réadaptation peuvent changer, mais pas plus que 150 % ou moins que -5 %.

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Fixation du taux d'évolution des tarifs en psychiatrie

Résumé. Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie est fixé à 0,93 % par région.

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,93 %.

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Limites d'évolution des tarifs en psychiatrie

Résumé. Les tarifs des prestations de psychiatrie dans les établissements ne peuvent pas baisser ni dépasser 150 % d'augmentation.

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des prestations de santé

Résumé. L'arrêté du 24 mars 2011 charge deux directeurs de l'exécution des règles fixées pour les tarifs des prestations de santé mentale et de réadaptation.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Arrêté du 24 mars 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6