En vigueur depuis le 2 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'évolution des tarifs pour certains soins
Résumé. Le taux d'augmentation des tarifs pour les soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,61 %.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,61 %.