Arrêté du 24 mars 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'évolution des tarifs en psychiatrie

Résumé. Les tarifs des prestations de psychiatrie dans les établissements ne peuvent pas baisser ni dépasser 150 % d'augmentation.

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Source : Légifrance