Arrêté du 24 mars 2004

Article 10

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Article 10

La direction générale du Trésor s'assure que les volontaires internationaux qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national (Protection sociale des volontaires internationaux).

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En vigueur depuis le 28 mars 2004 · Dernière version le 3 mars 2022

La direction générale du Trésor s'assure que les volontaires internationaux qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national (Protection sociale des volontaires internationaux).

Source : Légifrance