Arrêté du 24 mars 1967

Article 6

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Article 6

Par dérogation à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, le montant de la prime de service attribuée au titre de l'année 2025 est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Pour l'application de l'article 2, le montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction, utilisé en référence pour calculer le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service, ne prend pas en compte les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire prévu par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
2° Pour l'application des modalités fixées à l'alinéa 1er de l'article 3, la note à prendre en compte est la dernière note attribuée, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 1,25 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25.
Par dérogation au précédent alinéa, pour les personnels affectés dans l'établissement :
a) Au cours de l'année 2021, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2021, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 1 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25 ;
b) Au cours de l'année 2022, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2022, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,75 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25 ;
c) Au cours de l'année 2023, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2023, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,5 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25 ;
d) Au cours de l'année 2024, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2024, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,25 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25.
3° Pour l'application des modalités fixées à l'alinéa 1er de l'article 3, les personnels nouvellement affectés dans l'établissement au cours de l'année 2025 se voient attribuer une note définie par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Les règles d'abattement définies aux alinéas 2 et suivants de l'article 3 et les dispositions définies aux autres articles du présent arrêté demeurent applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1967 · Dernière version le 12 mars 2026

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Règles spéciales pour le calcul de la prime de service en 2025

Résumé. En 2025, le calcul de la prime de service pour les employés des établissements publics prendra en compte des règles spéciales, notamment l'exclusion de certains crédits et une progression annuelle des notes.

Par dérogation à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, le montant de la prime de service attribuée au titre de l'année 2025 est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Pour l'application de l'article 2, le montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction, utilisé en référence pour calculer le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service, ne prend pas en compte les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire prévu par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
2° Pour l'application des modalités fixées à l'alinéa 1er de l'article 3, la note à prendre en compte est la dernière note attribuée, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 1,25 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25.
Par dérogation au précédent alinéa, pour les personnels affectés dans l'établissement :
a) Au cours de l'année 2021, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2021, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 1 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25 ;
b) Au cours de l'année 2022, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2022, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,75 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25 ;
c) Au cours de l'année 2023, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2023, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,5 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25 ;
d) Au cours de l'année 2024, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l'année 2024, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,25 point, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25.
3° Pour l'application des modalités fixées à l'alinéa 1er de l'article 3, les personnels nouvellement affectés dans l'établissement au cours de l'année 2025 se voient attribuer une note définie par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Les règles d'abattement définies aux alinéas 2 et suivants de l'article 3 et les dispositions définies aux autres articles du présent arrêté demeurent applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 6 mars 2026art. 1 : Modification des règles de calcul de la prime de service pour les employés publics en 2025

En résumé. La prime de service pour l'année 2025 est ajustée avec des taux de progression annuels modifiés et une réorganisation des années de référence pour les personnels affectés.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 11 mars 2026

Modifié parArrêté du 17 décembre 2024art. 1 : Modification des règles d'attribution des primes de service

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des taux de progression annuelle des notes pour les primes de service, le passage de l'année 2023 à 2024, et la réorganisation des dérogations pour les personnels affectés en cours d'année.

En vigueur du lundi 21 août 2023 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 août 2023art. 1 : Modification de l'année de référence pour la prime de service

En résumé. Les modifications concernent principalement l'année de référence pour le calcul de la prime de service, passant de 2022 à 2023, ainsi que des ajustements dans les taux de progression annuelle des notes et l'ajout d'une dérogation pour les personnels affectés en cours d'année 2022.

En vigueur du lundi 19 décembre 2022 au dimanche 20 août 2023

Modifié parArrêté du 16 décembre 2022art. 1 : Modification des critères de calcul des primes et notes pour l'année 2022

En résumé. Les modifications concernent principalement l'année de référence (2021 -> 2022), les critères de calcul des primes et des notes, ainsi que l'ajout d'une dérogation pour les personnels affectés en 2021.

En vigueur du lundi 25 octobre 2021 au dimanche 18 décembre 2022

Modifié parArrêté du 18 octobre 2021art. 1 : Modification du calcul de la prime de service pour 2021

En résumé. La prime de service pour l'année 2021 est ajustée en prenant en compte la dernière note attribuée avec un taux de progression minimal, et en excluant certains crédits spécifiques du calcul.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au dimanche 24 octobre 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 2 : Modification des règles d'abattement et ajout de dispositions transitoires

En résumé. L'article modifie les références aux règles d'abattement et ajoute des dispositions transitoires pour le calcul des primes de service en 2020.

En vigueur du samedi 1 juin 1968 au mercredi 23 décembre 2020

En vigueur du mercredi 5 avril 1967 au vendredi 31 mai 1968

Source : Légifrance