Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'année de référence pour la prime de service
Résumé. L'arrêté modifie l'année de référence pour le calcul de la prime de service, passant de 2022 à 2023.
A modifié les dispositions suivantes :