Arrêté du 4 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mars 1967

Art. 6

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Modification de l'année de référence pour la prime de service

Résumé. L'arrêté modifie l'année de référence pour le calcul de la prime de service, passant de 2022 à 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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