Arrêté du 18 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mars 1967

Art. 6

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Modification du calcul de la prime de service pour 2021

Résumé. La prime de service pour l'année 2021 est ajustée en fonction de la dernière note attribuée, avec un taux de progression minimal, et certains crédits spécifiques sont exclus du calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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