Arrêté du 24 mars 1967

Article 7

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Article 7

L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi des primes et indemnités visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 mai 1958 et à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958.

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En vigueur depuis le 5 avril 1967

L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi des primes et indemnités visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 mai 1958 et à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958.

Relations

cite

cite  Arrêté 1958-05-05 art. 4, art. 5cite  Arrêté 1958-05-07 art. 3

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1967

Source : Légifrance