Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 53 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 285 nonies,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2024-09-01 par [object Object]
Les montants de la redevance pour les contrôles des denrées alimentaires d'origine non animale faisant l'objet de contrôles à l'importation en application des règlements et décisions pris pour application de l'article 53 du règlement du 28 janvier 2002 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent les contrôles. Ce montant est reporté sur le document commun d'entrée délivré en application des règlements et décisions au titre desquels les contrôles sont réalisés.
Article 2
Abrogé depuis le 2024-09-01 par [object Object]
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
