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Annexe

JORF n°0137 du 13 juin 2024

Arrêté du 24 mai 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le a du 2 de l'article 79 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pas tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175 (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission ;

Vu le code des douanes, notamment son article 285 octies,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les contrôles sanitaires des denrées alimentaires à l'importation

Résumé Les frais pour vérifier les aliments non animaux importés sont fixés par les douanes et écrits sur un document spécifique.

Les montants de la redevance pour les contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 du 22 octobre 2019 ou soumises à mesure d'urgence et visées à l'annexe II du règlement précité ou dans des actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents des douanes qui effectuent le contrôle sanitaire. Ce montant est indiqué sur le document sanitaire commun d'entrée (DSCE-D) délivré.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions de l'arrêté du 28 juin 2017

Résumé L'article annule certaines parties d'un ancien arrêté

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2017 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 28 juin 2017 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

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10 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas