Abrogé par Arrêté du 24 mai 2024 - art. 2
Créé le 2 juillet 2017
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.