Créé le 14 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance pour les contrôles sanitaires des denrées alimentaires à l'importation
Résumé. Les frais pour vérifier les aliments non animaux importés sont fixés par les douanes et écrits sur un document spécifique.
Les montants de la redevance pour les contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 du 22 octobre 2019 ou soumises à mesure d'urgence et visées à l'annexe II du règlement précité ou dans des actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents des douanes qui effectuent le contrôle sanitaire. Ce montant est indiqué sur le document sanitaire commun d'entrée (DSCE-D) délivré.