JORF n°0138 du 16 juin 2019

Arrêté du 24 mai 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement européen (UE) n° 2019/472 du Parlement et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 16 mai 2019,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2016 > > Art. Annexe V > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2016 > > Art. Annexe VI > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2016 > > Art. Annexe IX > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

  1. A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. Annexe 1 > >

  1. Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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1 modifié

1 cité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >

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2 modifiés

Article 6

Abrogation du régime d'autorisation de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse.

  1. A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 22 juillet 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >

  1. Les autorisations européennes de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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11 abrogés

Article 7

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2019.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye