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Arrêté du 24 mai 2019

modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne et abrogeant l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spéciale pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement européen (UE) n° 2019/472 du Parlement et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour les autorisations de pêche en Europe) portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 16 mai 2019,

Arrête :

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Modification des règles de pêche pour la sole en Manche occidentale

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour pêcher la sole en Manche occidentale, en ajustant les conditions d'autorisation et les plafonds de capacité des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2016Art. Annexe V → Version 2
- Arrêté du 27 mai 2016
Art. Annexe V
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Modification des règles d'autorisation de pêche pour la sole du golfe de Gascogne

Résumé. Les règles pour pêcher la sole dans le golfe de Gascogne changent, notamment les conditions pour obtenir une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2016Art. Annexe VI → Version 2
- Arrêté du 27 mai 2016
Art. Annexe VI
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Modification des règles de pêche pour le merlu austral et la langoustine

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour pêcher le merlu austral et la langoustine dans une zone spécifique de la mer Cantabrique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2016Art. Annexe IX → Version 2
- Arrêté du 27 mai 2016
Art. Annexe IX

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Invalidation des autorisations de pêche du merlu du Nord

Résumé. Les autorisations européennes de pêche du merlu du Nord pour 2019 deviennent invalides après la publication de cet arrêté.

1. A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2012Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. Annexe 1

2. Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Modification des listes de pêcheries réglementées

Résumé. L'arrêté modifie les listes des pêcheries soumises à des plans pluriannuels de gestion et à des dérogations pour les autorisations de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Suppression du régime d'autorisation de pêche du hareng à l'ouest de l'Ecosse

Résumé. L'arrêté abroge le régime d'autorisation de pêche pour le hareng à l'ouest de l'Ecosse et rend caduques les autorisations délivrées pour 2019.

Abrogation du régime d'autorisation de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse.

1. A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

2. Les autorisations européennes de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 24 mai 2019 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2019.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2019

Arrêté du 24 mai 2019
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