Arrêté du 24 mai 2019

Article 4

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Article 4

1. A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. Annexe 1

2. Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Invalidation des autorisations de pêche du merlu du Nord

Résumé. Les autorisations européennes de pêche du merlu du Nord pour 2019 deviennent invalides après la publication de cet arrêté.

1. A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2012Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. Annexe 1

2. Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2019

Source : Légifrance