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Arrêté du 24 mai 2019

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Article 5

JORF n°0138 du 16 juin 2019

Article 4

Article 4

Autorisation européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord.

  1. La troisième ligne du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, qui correspond à la ligne suivante, est supprimée :
    «

|Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord|Merlu commun (code FAO : HKE)|CIEM III ― IV ― VII ― VIII a, b, d, e et Eaux communautaires des zones CIEM V b et VI a|Tous engins|Débarquement de plus de deux tonnes de merlu en ports désignés| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------:|:---------:|:------------------------------------------------------------:|

».
2. Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Version 1

Autorisation européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord.

1. La troisième ligne du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, qui correspond à la ligne suivante, est supprimée :

«

Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord

Merlu commun (code FAO : HKE)

CIEM III ― IV ― VII ― VIII a, b, d, e et Eaux communautaires des zones CIEM V b et VI a

Tous engins

Débarquement de plus de deux tonnes de merlu en ports désignés

».

2. Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.