Arrêté du 24 mai 2018

Article 5

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 4 (VT)

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022