Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VT)
Créé le 3 juin 2018
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.