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Arrêté du 29 juillet 2005

relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce

Abrogé3 juin 2011
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles L. 413-10 (Commission de vérification des scrutins des tribunaux de commerce) et R. 413-9 (Envoi d'enveloppes pour vote par correspondance) ;

Vu le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce,

Abrogé3 juin 2011

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 3 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote doivent être blancs et de taille limitée, avec seulement le nom du candidat, la juridiction et la date du scrutin.

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :

148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;

210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.

Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :

  • la juridiction ;
  • la date de dépouillement du scrutin ;
  • le nom et le prénom du ou des candidats.
Abrogé3 juin 2011

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 3 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt des bulletins de vote pour les élections des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les candidats doivent remettre leurs bulletins de vote à la commission électorale au moins 18 jours avant le dépouillement pour vérification.

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire (Envoi d'enveloppes pour vote par correspondance) doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 413-10 dudit code (Commission de vérification des scrutins des tribunaux de commerce), au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé3 juin 2011

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 3 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Envoi des bulletins de vote par le préfet

Résumé. Le préfet n'est pas obligé d'envoyer les bulletins de vote qui sont remis après une certaine date ou qui ne sont pas validés.

Le préfet n'est pas tenu d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou de ceux qui n'ont pas été validés par la commission.

Abrogé3 juin 2011

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 3 juin 2011

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Règles d'impression des bulletins de vote

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'impression des bulletins de vote, leur taille et les informations obligatoires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pascal Clément

En vigueur du samedi 6 août 2005 au jeudi 2 juin 2011

Arrêté du 29 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4