Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des bulletins de vote pour les élections des juges du tribunal de commerce
Résumé. Les candidats doivent remettre leurs bulletins de vote à la commission électorale au moins 18 jours avant le dépouillement pour vérification.
Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire (Envoi d'enveloppes pour vote par correspondance)Art. R.413-9Envoi d'enveloppes pour vote par correspondanceLe préfet envoie des enveloppes aux électeurs pour qu'ils votent par courrier, ils remplissent un bulletin, l'enveloppe est renvoyée, puis le préfet et une commission comptent les votes. doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 413-10 dudit code (Commission de vérification des scrutins des tribunaux de commerce)Art. L.413-10Commission de vérification des scrutins des tribunaux de commerceUne commission dirigée par un juge veille que les élections se passent bien et annonce les gagnants., au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.